Indivision post communautaire et divorce

Publié le 25/09/2017 Vu 767 fois 2 Par
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23/09/2017 14:31

Bonjour,
J'ai reçu l'ONC au début de septembre.
A la suite, mon avocate m'a envoyé la requête de demande de divorce.
Dans cette requête il est stipulé qu'un compte d'indivision post communautaire doit être établi.
Nous possédons un logement qui va être vendu d'ici décembre.
Qui réalise ce compte d'indivision ?

Si le logement est vendu avant la prononciation du divorce, la plus value fait-elle l'objet de frais de partage auprès d'un notaire ?
Merci pour vos réponses.

23/09/2017 23:10

Bjr,
Les frais sont calculés sur la valeur au partage.

25/09/2017 18:10

bonjour,
C'est à dire qu'entre le rendu de l'ONC et le divorce, si le bien est vendu il n'y a pas de frais ?
Merci pour vos réponses.

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