Injonction payer crédit immo

Publié le 03/05/2022 Vu 772 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2022 10:46

Bonjour,

2008 achat terrain avec mon ex mari

2009 divorce, attribution terrain à mon ex mari et prise en charge du prêt par monsieur.

Délégation imparfaite

20?? Mon ex mari vend le terrain, pas d'hypothèque, il ne rembourse pas le prêt et dépense l'argent.

2022 défaut de paiement, huissier à la porte qui me réclame le capital restant dû



Vaut-il la peine de former opposition à l'injonction ?

Je souhaite porter plainte contre mon ex mari, qu'elle accusation ? Escroquerie ? Abus de confiance ?

Nb: il a réitéré avec une de ses ex conjointes qui m'a contactée.



Merci pour votre retour

03/05/2022 11:30

Bonjour,

d'après ce que je trouve


délégation imparfaite: c’est lorsque les rapports d’origine ne disparaissent pas et que va seulement se surajouter un rapport nouveau si la délégation est imparfaite. Donc vous êtes toujours concernée par le pret

Modérateur

03/05/2022 12:06

bonjour,

ne pas rembourser un prêt n'est pas une infraction pénale mais du civil, je doute que votre plainte soit prise en compte.

par contre, vous pouvez assigner votre ex-mari devant le tribunal judiciaire qui n'a pas respecter la décision du tribunal.

je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous conseiller e fonction de votre situation et celle de votre ex.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter