interruption prescription indemnité d occupation locative

Question

2 messages

24/08/2022 09:05

bonjour mon exfemme occupe l indivistion depuis 2011.fin 2012 la cour d appel lui a octroyé l indivision a titre onereux a partir du 1 01 2013.le divorce a été jugé definitif en mai 2015.

en novembre 2016 le notaire a ,lors de la réalisation du projet liquidatif des biens immobiliers,clairement parlé de cette créance d indemnité locative due a l indivision (du 1 01 2013 a l epoque jusqu a septembre 2016 )

ce projet de liquidation a achoppé mais a t il quand meme interrompu la prescription de cette créance ? merci

2 messages

24/08/2022 23:41

bonjour c est tres gentil de me répondre.je ne trouve aucune ligne faisant état de l indemnié locative dans le jugement .seule la cour d'appel en 2012 en fait etat : a titre onereux depuis le 1 janvier 2013. comment vous envoyer eventuellement les pieces jointes ? cordialement

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 24/08/2022

Modérateur

23077 messages

24/08/2022 17:17

bonjour,

que dit le jugement de divorce sur l'occupation du logement indivis et occupé par votre ex-femme ?

salutations

Pierrepauljean · Answer 2 · 25/08/2022

1902 messages

25/08/2022 09:20

bonjour

il faudrait reproduire ici (en anonymisant) les termes exacts de cet arrêt