jouissance de la maison et vente voiture

Publié le 25/08/2010 Vu 3728 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2010 12:08

Bonjour,
Actuellement en procédure de divorce, mon mari demande la jouissance totale de la maison (maison acheté en commun) quel en sont ses droits et les conséquences ????
Nous avons également une voiture en commun qui'il à gardé et veut la vendre (carte grise à Mr ou Mme) facture Mr et Mme, a t-il le droit de la vendre et si oui me devra t'il la moitie de sa valeur au moment de la séparation chez le notaire (je l'ai faite estimée hier)

24/08/2010 14:03

Il demande la jouissance, à vous de demander qu'il ne l'ait pas ou qu'il paye un loyer pour votre part.

En théorie, il ne peut vendre le véhicule sans votre accord (les propriétaires sont ceux indiqués sur la facture, la CG n'est qu'une présomption de propriété). Mais s'il le fait, le fruit de la vente entre dans la communauté

24/08/2010 17:04

merci pour votre réponse concernant la voiture,
Par contre pour la maison apparement j'ai pas eu le choix de lui laisser la jouissance car c'est moi qui suis parti du domicile (actuellement remboursement échéance de 614.00 euros qu'il paye et mon avocat demande l'occupation pour 700.00 Euros.) Ai je le droit de revenir sur le courrier de l'avocat et en effet dy demander comme vous me le précier un loyer plus élever Vous remerciant par avance

25/08/2010 00:11

Que vous soyez parti ou non, ça ne change rien à votre droit de propriété.
Prenez VOTRE avocat et ne faites aucun courrier, ne signez rien sans que votre avocat vous donne le feu vert

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter