juge de la mise en état

Publié le 27/05/2018 Vu 566 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/05/2018 20:37

Bonjour,

Une ONC en date de octobre 2013 a définit des conditions dont je garde silence pour rester synthétique et concis.
Deux expertises ont étaient confiées à des notaires.
La première sur l'inventaire des biens de la communauté et une autre pour l'évaluation de la maison.
La deuxième devant succéder à la première.
Un délai de six mois a été fixé dans l'ONC pour les expertises.
J'ai bien entendu régulièrement du relancer des actions qui ont générées des honoraires afin de faire nommé un nouvel expert bien que demandé la demande d'expertise émane de la partie adverse.
5 notaires se sont succédés et chacun a fait demande de délai auprès du juge.
Durant cette période notamment les pensions attribuées ont du être versées.

Aujourd'hui mon avocat m'indique que le juge de la mise en état lui demande de déposer conclusion, il m'indique ne pas vouloir proposer de liquidation partage.Ceci sera fait devant un notaire désigné plus tard.

Vous l'avez compris le cas est suffisamment complexe pour devenir un cas d'école.

Voici mes questions, si je passe à coté de quelque chose n'hésitez pas.
- Quels événements peuvent déclencher l'intervention d'un juge de mise en état.
- Quelles conséquences de repousser la liquidation partage ?
- Devant ce notaire, aurai-je toujours l'assistance d'un avocat ou dois je plutôt me faire assister par un notaire ?
- Le versement d'une prestation compensatoire est indépendante de la liquidation. Dans ce schéma le divorce serait prononcé avant la liquidation. En quoi cela pourrait être un problème ?

Je suis perdu et je ne comprends pas cette démarche.
Toutes les personnes qui ont lu l'ONC n'ont jamais vu un tel déséquilibre et de telles décisions. Je ne souhaite pas cumuler ...

Merci de m'éclairer et me donner des renseignements de cette démarche ou tout autre conseil.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter