Jugement de divorce reçu mais pas de retranscription

Publié le 04/06/2014 Vu 667 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2014 18:58

Bonjour,
Après 5 ans de longues procédures,mon divorce a été prononcé le 11 février dernier.
Ce jugement convient mis à part la prestation compensatoire sur laquelle j'ai fais uniquement appel!
La déclaration d'appel vient d'être délivrée par mon avocate a la partie adverse.
Cela fait 5 ans que je vis avec une nouvelle compagne et nous aimerions nous marier,j'en ai parler a mon avocate qui me dit que c'est tout a fait possible puisque je ne fais appel que sur la prestation compensatoire mais qu'il faut attendre la retranscription a l'état civil!!!!
Mais elle tarde a le faire et donc nous doutons fortement que notre mariage soit possible!
J'ai perdu mon père il y a 5 mois et ma mère est également malade et ne finira pas l'année,je souhaiterais qu'elle soit présente pour mon mariage!
Pouvez vous me dire si la retranscription est possible ou pas?
Merci d'avance
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter