Jurisprudence divorce / Indemnité d'occupation

Bonjour à tous,
Je voudrais avoir des références de jurisprudence concernant l'annulation de l'indemnité d'occupation. Lors de l'ONC (2005), le juge m'a attribué la jouissance du bien qui est notre résidence secondaire avec les enfants (week-end et toutes les vacances scolaires). J'ai fait les travaux d'aménagement, j'ai développé et amélioré le bien en indivision. Je l'ai équipé. J'assure le bien et paye la taxe d'habitation. Il rembourse le prêt et la taxe foncière. J'ai mon activité professionnelle dans la maison et ce, bien avant l'ONC. Le divorce a été prononcé en avril 2010. Le montant de la prestation compensatoire a été calculé en tenant compte de mon activité professionnelle dans les lieux.
Mon ex-mari me demande une indemnité d'occupation rétroactive depuis l'ONC.
Connaissez-vous des jurisprudence pouvant annuler cette indemnité d'occupation ?
Merci pour votre aide

bjr,
le juge dans son ONC a-t-il précisé que cette occupation était à titre gratuit ou à titre onéreux.
cdt

bonjour Youris,
Le juge n'a pas malheureusement précisé que c'était à titre gratuit, ni onéreux...ça aurait fait toute la différence!
Cdt

bjr,
si le juge n'a rien précisé dans son ordonnance, il faut considérer que c'est une jouissance à titre onéreux.
Cette solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 juin 2002 a été confirmée dans un arrêt de la même chambre en date du 28 novembre 2006.
cdt