Legaliser-regulariser separation de fait

separee de fait depuis bientôt 6 ans:monsieur refusant reprise de vie commune apres mainte, et mainte de mande
sachant que tous nos biens ont été separes comme il se doit,dans la regularite comment proceder pour regulariser notre separation,le juge va-t-il prononcer separation ou divorce? car desire separation mais jamais mr ne voudra reprendre vie couple donc il y a rupture totale et infraction a la loi sur mariage article 215 du code civil
merci reponse urgente angoisse totale Dernière modification : 07/06/2013

bjr,
après une séparation de 2 ans, un des époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le juge accorde automatiquement le divorce.
ce n'est pas le juge qui choisit le type de séparation mais les époux.
cdt

merci yaris
mais ma demande est celle ci je desire la separation pas le divorce mais comvu qu il y a infraction de la loi,me on est separes depuis 6 ans est ce que le juge ne va pas opter d office pour divorce


mammp

la procédure pour la séparation de corps est la même que pour le divorce sauf que vous ne serez pas divorcés.
la séparation existe aussi pour rupture de la vie commune.
si vous demandez la séparation, le juge n'a pas le droit de prononcer le divorce.
il existe de nombreux couples qui n'ont plus de vie commune sans pour autant être passés devant le juge.
mais personnellement je considère que c'est une mauvaise solution à long terme.

merci youris
etant perdu pourriez vous me dire pourquoi c 1 mauvais choix a long terme,

et par la mme merci de me dire si g droit de demmander 1 contribution aux droits du mariage du fait mariage 2 ans et 6 ans separation

merci j attends votre reponse mammp

je dis que c'est un mauvais choix, c'est parce que c'est la même procédure que le divorce avec son coût (avocat)sans les avantages du divorce car vous êtes toujours mariés.
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Bonjour

Il y a une époque ou la séparation de corps laissait subsister les obligations de secours , les réversions, les donations au dernier vivant , le partage des obligations familiales en présence d'enfants ou de parents..etc
Dans la mesure ou le couple ne désirait pas refaire sa vie au moins officiellement.

Si la nouvelle loi conserve cette possibilité c'est sans doute que cela correspond a un voeu, des raisons morales ou religieuses etc...
mais matériellement il n'y a guere de différence.