Liquidation après divorce

Publié le 07/04/2011 Vu 1904 fois 1 Par
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12/11/2010 12:28

Bonjour,

Mon ex alors que nous sommes passés devant le notaire désigné pour la liquidation après jugement de divorce devenu définitif, a remis au notaire des documents justifiant une demande de récompense élevée sur le bien immobilier en vente actuellement et qui est commun. Ces documents n'ont pas été portés au dossier durant la procédure et le jugement définitif n'en fait aucunement état.
J'ai eu droit à une prestation compensatoire qui d'après ce que dit le jugement est, entre autre, calculée sur l'estimation du patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial...
Mon ex a de toute évidence voulu minimiser le montant de la compensatoire en ne donnant pas ces documents à la connaissance du juge, lors de la procédure(il s'agit d'acte de vente d'un bien propre dont il a réinvesti le montant perçu dans l'achat de notre résidence principale après notre mariage mais sans clause de remploi).
Le jugement est rédigé comme si la maison devait me revenir par moitié alors qu'en fait si j'ai bien compris ses dires devant notaire il veut empocher le montant quasi total de la vente...
Y at-il quelque chose à faire ?
Merci pour votre réponse qui m'aidera sans doute à me positionner.
Cordialement

07/04/2011 18:50

Voilà une situation bien épineuse - je vous conseille de voir auprès d'un avocat ou un juriste spécialisé dans le partage des biens apres le divorce. Surtout ne vous laissez pas faire !

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