Liquidation de bien commun après divorce

Publié le 05/11/2013 Vu 693 fois 0 Par
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05/11/2013 15:47

Je rencontre des difficultés pour réaliser la séparation du seul bien commun : un pavillon acheté pendant notre mariage (sans contrat)en 1985, entièrement payé, et dans lequel je suis restée avec deux de mes quatre enfants, à titre de secours.Le jugement du Tribunal de Créteil, le 03/02/2010 m'étant défavorable : 1)j'ai cessé de travailler en 1991 pour élever mes 3, puis 4 enfants.J'ai cherché à retrouver du travail à partir de la demande de divorce, début 2008 mais en vain. 2)Mon état de santé, à partir de 2003 a continué à se dégrader, et j'ai été reconnue handicapée à 80 % en 2010 par la MDPH.3)Mon ex-mari était condamné à une simple pension alimentaire de 400 € pendant 4 ans. J'ai fait appel, et la Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 30/01/2013 :mon ex-mari a été condamné à me verser un capital compensatoire de 100.000€, pris sur sa part de la vente de la maison.Mais il fait tout pour que cette vente ne puisse avoir lieu : alors que 3 agences immobilières ont évalué notre pavillon entre 240 et 260.000 €, mon ex-mari refuse de signer un mandat de vente au dessous de 300.000 €,et il n'en a signé qu'un seul. J'ai contacté la Chambre des Notaires, qui m'a demandé de lui adresser un certificat de non-pourvoi en cassation. Le Services des Affaires Civiles me réclame pour obtenir le certificat en question "la copie de la décision du 30/01/2013"(j'ai déjà fourni la copie complète de l'arrêt, ainsi qu'"une copie de la signification par un huissier de Justice de l'arrêt". J'avais obtenu l'aide juridictionnelle, donc, n'ai plus de contact avec l'Avocate désignée, et je ne sais pas comment me procurer ces pièces.Pouvez-vous m'indiquer COMMENT je dois procéder ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

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