Liquidation bien indivis laissé à mon ex-épouse jusqu'en 2018

Publié le 27/12/2012 Vu 753 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2012 08:46

Bonjour, lors de mon divorce, j'ai laissé la jouissance de la maison acquis sous la communauté à mon ex-épouse jusqu'en 2018, à titre gratuit, charge pour elle d'en acquitter le crédit jusqu'à la vente de ce bien qui devra intervenir à l'issue. Actuellement au chômage, je me demande si ce motif est suffisant pour revenir sur ma première décision pour que la vente intervienne très rapidement? De plus, j'ai l'ambition de créer une société, et l'apport financier résultant de la vente de ma maison, me permettrait de réaliser mon projet. J'ai écris en ce sens à mon ex-épouse qui se refuse à vendre la maison et m'oblige à attendre la date de 2018. Que puis-je faire, attendre ou intenter une procédure?
De plus, j'ai lu dans certains forums, que je suis en droit de déclarer la valeur locative de ce bien et que mon ex-épouse aurait la conséquence directe de déclarer cette somme dans les avantages et revenus? Qu'en est-il exactement?
Cordialement,
Patrick

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter