Liquidation des biens communautaires

Bonjour,
j'aimerai savoir si j'ai le droit de toucher une indemnité d'occupation. Nous sommes divorcés depuis février 2010, mon ex mari habite la maison et il paye seul le crédit ?

bjr,
que prévoit le jugement de divorce sur ce sujet et le droit d'occupation du logement ?

le jugement constate que l'ordonnance de non conciliation est en date du 13 mars 2008,la jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée à Mr à titre gratuit

Bon, donc dans "gratuit" quel est le mot que vous ne comprenez pas ?

bjr,
ce que je ne comprends pas c'est que dans le projet de liquidation pour lequel le notaire me demande de lui signer une procuration, il y a un paragraphe concernant un droit de 700 euros par moi d'occupation du logement laissé à titre de contribution...

Si vous êtes tous les deux d'accord pour ce projet, et que le juge le valide, vous pouvez y mettre ce que vous voulez.

on est pas d'accord du tout. Cela fait 6 ans que je réclame le partage et rien n'arrive jamais. Une fois j'ai droit à une chose le mois suivant je n'y ai plus droit. Je n'ai plus du tout confiance et je veux connaitre quels sont mes droits.

Vous avez droit à ce qu'il y a dans l'ordonnance de non conciliation, sauf si vous vous mettez d'accord sur autre chose.
Vous avez également le droit, si le logement est en indivision, d'en obtenir le partage par vente judiciaire. Mais en général ce n'est pas un bon moyen pour le vendre à bon prix.

merci

bonjour,
J'ai une nouvelle question concernant toujours le logement.
Puisque à ce jour, le partage n'est toujours pas fait et que je suis sans domicile et que je vis dans mon véhicule, ai-je le droit de m'installer sur le terrain autour de la maison pour y résider ?

si vous etes toujours en indivision vous etes chez vous!

va t il vous demander de payer l'eau l electricité, l'assainissement ??

merci