9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour
Dans l'ONC du 23/03/2009, le juge m'a attribué la jouissance à titre gratuit, charge à moi de payer seule les emprunts.
Dans le jugement du 15/06/2010, même attribution
Dans le jusgement d'appel du 17/05/2011, ce point est resté identique.
La maison est vendue depuis février 2013. Nous tentons de faire la liquidation.
J'ai eu des frais de réparation de la pompe à chaleur.
Puis-je les mettre dans mon compte d'administration, idem pour les taxes foncières et l'assurance habitation.
En raison de la jouissance gratuite du bien, il me semble que je ne dois pas d'indemnité d'occupation de la maison.
Si j'en dois une, je ne comprends pas votre calcul divisant cette IO par 2 (nous étions propriétaire 50/50).
Je pensais que l'IO devait être ajoutée en totalité dans l'actif de la communauté. Est-ce qu'en fait le notaire doit inscrite 50% dans cet actif?
En vous remerciant
Calex
