Bonjour
Divorcée depuis 2014, la liquidation de communauté n'a pas pu être établie car mon ex-mari s'obstine à cacher des documents relatifs à ses contrats d'assurance.
Le dernier rendez-vous chez le notaire a eu lieu en 2012, le notaire exédé de ne pas avoir ce document ne bouge plus !!
Je vais payer une indemnité d'occupation de mon logement en indivision depuis la date du divorce ( 2014 ), ma question est la suivante : nous sommes en 2021, vais-je payer depuis 2014, ou y a t-il une prescription au bout de 5 ans ?
Mon avocat me dit qu'étant donné qu'il y a eu un appel en 2019, un nouveau délai de 5 ans recommence à courir mais n'annule pas l'indemnité de 2014 à 2019, pouvez-vous me confirmer ou démentir cette affirmation ? Je trouve intolérable de payer de 2014 à 2024 soit 10 ans alors que les difficultés à liquider la communauté proviennent de mon ex-mari !
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse