Bonjour,
Après une procédure longue et couteuse, le notaire vient de me soumettre un acte liquidatif. Avant mon mariage j'étais propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit une maison financée par un prêt contracté par la communauté. Un jugement a eu lieu suite à un procès verbal de difficulté.Une expertise de la maison a été ordonnée. Concernant la maison le jugement stipule : le notaire devra prendre en compte les dépenses effectuées par Mme (moi-même) au bénéfice de la communauté, en ce compris les dépenses afférentes à l'immeuble qui lui appartenait en propre et qui sont la contrepartie de la jouissance par la famille de ce bien propre antérieurement à la dissolution de la communauté"
Pouvez-vous me préciser ce que signifie cette décision ? Calcul effectué par le notaire :
Montant du capital emprunté : 36 587,76 €
Capital remboursé par la communauté : 29 814,60 €
Estimation de la maison 115 000 € dont terrain 35 000 €
Récompense due à la communauté :
80 000,00 € x (29 814,60 € / 36 587,76 €) = 65 190,32 €
Pouvez vous me dire si ce calcul est juste et si la somme dûe à mon ex-mari est bien de 32 595,16 € ou doit elle être minorée du fait de la décision ci-dessus.
l'expertise est de 2005. Le terrain seul aujourd'hui sans construction pourrait être estimé à environ 120 000 €. et la maison pourrait être vendue aux alentours de 170 000 €
Je vous remercie de votre aide. Cordialement.
Dernière modification : 28/10/2011