LIQUIDATION NOTAIRE SUITE A DIVORCE CONTENTIEUX

Publié le 19/04/2013 Vu 1028 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2013 14:51

Bonjour
Je suis en instance de divorce et nous venons de vendre un bien immobilier. L'argent a été versé chez le notaire qui a déjà établi en 2011 un projet de liquidation.
A ce jour, je ne fais pas appel du jugement, mais mon ex-mari hésite à faire appel. La réponse n'a donc pas été donné au notaire.

J'avais cru comprendre que l'argent de la maison était mis sous sequestre en attendant la réponse du non recours et qu'on nous verserait un "acompte alimentaire" pour dépanner.

Or, là, il propose de nous verser (à mon mari et à moi-même), 80% à titre d'acompte de notre part.
Je reste surprise..car si mon ex-mari reçoit cette somme, il va quand meme faire appel de la décision. C'etait ma derniere carte en main pour éviter l'appel (bloquer l'argent car mon ex-mari a beaucoup de dettes)
Le notaire peut-il nous verser autant d'argent en ne sachant pas s'il y a appel ou pas ?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter