Liquidation partage communauté de biens

Publié le 02/08/2013 Vu 1083 fois 2 Par
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24/07/2013 12:39

Bonjour à tous,

Je viens vous demander quelques renseignements ou conseils à propos du partage des biens entre mes parents divorcés. Ils en sont à l'étape de liquidation, et, comme mon père a habité la maison commune jusqu'à sa vente, il doit des loyers décidés par le juge à ma mère. Cependant, ne voulant pas payer et freiner la procédure, celui-ci réclame pas moins de 60 000€, car, selon lui, ma mère a "profité" de sa pension d'invalidité (il a eu un accident en se rendant au lycée étant jeune, et depuis il a cette pension, qui, donc, a servi à payer les factures, les courses, en bref les frais de la famille). Je voudrais savoir s'il a le droit de réclamer cet argent (surtout une si grosse somme; nous sommes trois -ma soeur, ma mère et moi- à vivre sur le petit salaire de ma mère).
Merci d'avance pour votre aide.

Modérateur

24/07/2013 13:52

bjr,
dans le cas d'une procédure de divorce et comme dans toutes les procédures chaque partie peut formuler des exigences.
le juge les retiendra ou non, les diminuera éventuellement.
dans une pension d'invalidité généralement il y a la réparation du préjudice subi qui reste un bien propre et la part de compensation de revenus absents pour cause d'accident qui est alors un bien commun.
la part de la pension réparant le préjudice personnel est alors assimilé à un bien propre et dans ce cas la communauté doit une récompense à l'époux.
de toute manière c'est le juge qui tranchera dans le cadre du divorce.
votre mère peut demander des pensions alimentaires pour ses enfants et une prestation compensatoire pour elle.
ne pas oublier que si les futurs ex-époux n'arrivent pas à se mettre d'accord la procédure de divorce peut durer 10 ans.
cdt

02/08/2013 14:15

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, très rapide! Merci également pour les renseignements, ils m'éclairent bien sur la question.
Bonne journée à vous!
Cordialement,

Chryzalide

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