liquidation de patrimoine et procès verbal de difficultés

Publié le 17/10/2012 Vu 1241 fois 3 Par
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17/10/2012 15:34

Je suis martiniquais, je vis en Martinique, mon ex épouse après avoir kidnappée mes 2 filles, est partie vivre en France métropolitaine. Suite à une procédure de divorce en métropole, la liquidation du patrimoine a été confiée à un cabinet d'étude notariale de France. Celui-ci malgré le fait que depuis la Martinique j'ai adhéré à tous les projets de liquidation, n'est pas parvenu face aux réticences de mon ex, à faire valoir cette liquidation. La vente du bien située en Martinique a été effectuée et l'étude notarial possède ce chèque. L'ex épouse refusant toutes les propositions, le cabinet a rédigé un procès verbal de difficultés que j'ai déjà signé puis je n'ai plus eu de novelles de puis 2 ans. Après un appel téléphonique, il m'est signifié que l'ex épouse n'a toujours pas signé ce pv. J'aimerais savoir quel recours puis-je avoir n'ayant pas les moyens de prendre un avocat, étant fatigué de cette lourdeur administrative, cette affaire dure depuis 2007 ? Comment pousser le cabinet d'étude a clore ou transférer ce dossier à la justice ?

17/10/2012 15:49

Bonjour,
Le procès verbal de difficulté dressé par le notaire est la pièce vous permettant de "transférer le dossier à la justice".
Avez vous déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? Car seul un avocat pourra saisir le juge afin de trouver une solution à votre affaire...

17/10/2012 16:22

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Je vais effectuer la démarche pour la demande d'aide juridictionnelle cependant faut-il absolument les 2 signatures pour que le procès verbal de difficlutés soit transféré à la justice ?

17/10/2012 17:06

Absolument pas.
C'est même son intérêt : le notaire constate les désaccords entre les parties. Il peut également constater le refus de l'une des parties de faire ou dire quoi que ce soit, et même de se déplacer...(On parle alors plutôt de PV de "carence" ou "défaut").
Une expédition de cet acte est transmis à un avocat qui saisit ensuite le juge.

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