liquidation de patrimoine et procès verbal de difficultés

Publié le 17/10/2012 Vu 1214 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/10/2012 15:34

Je suis martiniquais, je vis en Martinique, mon ex épouse après avoir kidnappée mes 2 filles, est partie vivre en France métropolitaine. Suite à une procédure de divorce en métropole, la liquidation du patrimoine a été confiée à un cabinet d'étude notariale de France. Celui-ci malgré le fait que depuis la Martinique j'ai adhéré à tous les projets de liquidation, n'est pas parvenu face aux réticences de mon ex, à faire valoir cette liquidation. La vente du bien située en Martinique a été effectuée et l'étude notarial possède ce chèque. L'ex épouse refusant toutes les propositions, le cabinet a rédigé un procès verbal de difficultés que j'ai déjà signé puis je n'ai plus eu de novelles de puis 2 ans. Après un appel téléphonique, il m'est signifié que l'ex épouse n'a toujours pas signé ce pv. J'aimerais savoir quel recours puis-je avoir n'ayant pas les moyens de prendre un avocat, étant fatigué de cette lourdeur administrative, cette affaire dure depuis 2007 ? Comment pousser le cabinet d'étude a clore ou transférer ce dossier à la justice ?

17/10/2012 15:49

Bonjour,
Le procès verbal de difficulté dressé par le notaire est la pièce vous permettant de "transférer le dossier à la justice".
Avez vous déposer un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? Car seul un avocat pourra saisir le juge afin de trouver une solution à votre affaire...

17/10/2012 16:22

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Je vais effectuer la démarche pour la demande d'aide juridictionnelle cependant faut-il absolument les 2 signatures pour que le procès verbal de difficlutés soit transféré à la justice ?

17/10/2012 17:06

Absolument pas.
C'est même son intérêt : le notaire constate les désaccords entre les parties. Il peut également constater le refus de l'une des parties de faire ou dire quoi que ce soit, et même de se déplacer...(On parle alors plutôt de PV de "carence" ou "défaut").
Une expédition de cet acte est transmis à un avocat qui saisit ensuite le juge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter