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Suite à violences conjugales, j'ai dû partir le 25 mars 2011 de mon domicile en vendée où je vivais avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) et mes 3 enfants. Je me suis rapprochée de ma famille et j'habite désormais en Indre et Loire avec mes enfants. Dès mon arrivée, j'ai demandé un RDV avec un avocat qui m'a prise le 1er avril et une audience en référé a été fixée au 5 mai pour statuer sur la résidence des enfants, pension alimentaire et droits de visite et d'hébergement.
De son côté, le père des enfants a déposé une requête le 31 mai avec une assignation pour le 12 avril ! Compétence de la vendée reconnue dans la discussion car s'appuyant sur une "voie de fait" de ma part (alors que je suis partie suite à violences !) Un avocat m'a représentée le 12 avril et a demandé un report d'audience (alors que j'avais demandé de soulever l'incompétence !) au motif d'assignation notifiée le 5 avril, donc trop court pour préparer la défense. L'audience est reportée au 21 juin.
A l'audience du 5 mai au TGI de Tours, l'avocat du père a soulevé la litispendance et la connexité et le juge vient de délibérer le 9 juin sur la compétence de la vendée disant que la juridiction a été saisie postérieurement à la vendée (et donc sans se préoccuper de la résidence des enfants !). Je compte faire appel de cette décision.
Puis-je soulever l'incompétence de la vendée à l'audience du 21 juin, sachant que cela n'a pas été fait le 12 avril ?
Comment va pouvoir se dérouler l'audience du 21 juin en Vendée sachant que je fais appel de la décision de Tours ? Un jugement provisoire sera-t-il rendu ou bien y aura-t-il un nouveau report pour attendre la décision de la cour d'appel d'Orléans ?
Je précise que j'ai fait toutes les démarches utiles auprès d'un cabinet d'avocats de La Roche sur Yon pour déposer une requête le 7 février, puis le 14 mars 2011 et que l'on m'a répondu par 2 fois : "madame, votre requête est irrecevable. vous n'êtes ni mariés, ni pacsés et vous vivez ensemble sous le même toit avec les enfants. Si la situation l'exige, vous partez avec les enfants et vous déposez une requête auprès de JAF de votre nouveau domicile"
J'ai écrit au greffe du JAF le 23 mars lui indiquant que j'allais quitté le domicile le 25 mars mais on n'a pas accepté de prendre mon courrier car "il n'y avait pas de requête déposée en cours !"
J'ai bien fait toutes les démarches et aujourd'hui le cabinet d'avocat ne veut pas me faire d'attestation de RDV des 7 février et 14 mars alors que c'est ma seule preuve de démarches antérieures à celle du père des enfants.
Je ne comprends pas, j'ai un grand sentiment d'injustice et l'impression désagréable de ne pas avoir d'avocat à la hauteur de ceux du père des enfants qui se plait à me dire pour me rabaisser qu'il a fait 3 ans de droit et qu'il connait cela mieux que moi !
SVP aiguillez-moi. Je suis désemparée.
Merci d'avance
Dernière modification : 12/06/2011
Avez-vous porté plainte pour les violences avec visite au médecin légiste pour déterminer l'ITT ?
Il est normal que la compétence territoriale du JAF de Vendée soit reconnu, car il est trop facile pour un parent de partir loin sans prévenir et de faire faire des centaines de kms à l'autre parent. Surtout que le père n'a pas tardé et qu'en 5 jours, la résidence habituelle de vos enfants étaient bien en Vendée (vous n'aviez pas encore fait, par ex, les changements d'adresse, vous pouviez être qu'en vacances)
J'ai écrit au greffe du JAF le 23 mars lui indiquant que j'allais quitté le domicile le 25 mars mais on n'a pas accepté de prendre mon courrier car "il n'y avait pas de requête déposée en cours !" oui, c'est normal. Vous auriez du faire une requête à ce moment-là, pas aviser d'un changement de domicile dont le JAF n'a que faire
J'ai bien fait toutes les démarches et aujourd'hui le cabinet d'avocat ne veut pas me faire d'attestation de RDV des 7 février et 14 mars alors que c'est ma seule preuve de démarches antérieures à celle du père des enfants. Aller voir un avocat n'est pas une preuve de démarche auprès de la justice, seul l'AR de votre requête au juge débute vos démarches
Avez-vous porté plainte pour les violences avec visite au médecin légiste pour déterminer l'ITT ?
Je précise que pour avoir affaire à un médecin légiste, il faut être dans un cadre légal ! Or, je n'avais pas encore déposé plainte car je n'avais pas conscience qu'il s'agissait de violences conjugales. J'ai été suivi depuis novembre par un psychiatre en CMP pour ces violences psychologiques, j'ai un rapport médical fourni au juge. Je n'ai pas de certificat d'itt car malheureusement les médecins généralistes n'ont pas encore intégré que la loi a ajouté les violences psychologiques aux violences conjugales et ils se retranchent derrière le secret professionnel quand vous leur demandez ne serait-ce qu'une simple attestation !
Je suis partie le vendredi car le lundi précédent, mon ainé qui a 10 ans avait dit à son orthophoniste son intention de mettre fin à ses jours suite au climat familial... L'orthophoniste a pris un RDV le même jour à 14 h avec notre médecin traitant pour mon fils et moi-même et cette dernière nous a dit de quitter cet environnement néfaste !
J'ai également un rapport de l'association Accueil Urgence Femmes 85 qui m'a suivie pendant plusieurs mois, suite aux conseils du CIDFF 85.
Et enfin, j'ai une plainte déposée au commissariat de mon nouveau domicile le 28 mars.
Surtout que le père n'a pas tardé et qu'en 5 jours, la résidence habituelle de vos enfants étaient bien en Vendée (vous n'aviez pas encore fait, par ex, les changements d'adresse, vous pouviez être qu'en vacances)
comme quoi mon geste n'était pas prémédité comme le prétend monsieur, je suis partie en urgence et je n'étais pas en vacances puisque j'ai fait une main courante en gendarmerie pour signaler ma fuite afin d'éviter les violences.
Vous auriez du faire une requête à ce moment-là, pas aviser d'un changement de domicile dont le JAF n'a que faire
ON M'A REFUSE MA REQUETE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE !
Aller voir un avocat n'est pas une preuve de démarche auprès de la justice, seul l'AR de votre requête au juge débute vos démarches
Oui, effectivement ! il est vrai que comme je m'ennuie énormément dans la journée, quand je ne sais pas quoi faire, je prends régulièrement des RDV chez les avocats, ça m'amuse beaucoup !
Non mais de qui se moque-t-on ?
ON M'A REFUSE MA REQUETE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE ! non, vous dites avoir avisé le jaf de votre changement de domicile, or ça ce n'est pas une requête donc votre courrier ne servait à rien
Donc je suis tombée sur un avocat incompétent ! Et qui surtout m'a donné de très mauvais conseils.
Ai-je un recours ?
Franchement, je ne pense pas, de toute façon, si vous aviez fait une requête recevable avant de partir ça aurait été au TAF de Vendée.
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