Lors d'un divorce, quel part de la vente d'une maison

Publié le 17/07/2012 Vu 1439 fois 1 Par
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16/07/2012 17:21

Bonjour,

Je suis mariée et je n'ai pas l'intention de divorcer, mais je préfère prendre mes précautions, sait-on jamais.

En 2007 :
Achat d'un appartement : 200 000 euros dont
- 100 000 euros provient d'un don de MA famille
Le reste étant payé à l'aide d'un prêt commun (50/50) à la Banque.
- 50 000 de prêt pour mon mari
- 50 000 de prêt pour moi

Nous avons revendu notre bien 300 000 euros et nous allons donc, racheter un autre appartement + grand qui vaut 400 000 euros.
(avec donc un autre prêt de 100 000 euros)

Donc, dans ma logique, vu que j'ai participé à l'origine au financement de notre appartement à hauteur de 75 % (100 k€ de don familiale + 50K€ du prêt sur les 200 K€ de la valeur d'achat)

Suis-je en droit de prétendre à 75% de notre nouvelle maison si un jour nous étions amené à divorcer.

Sachant que nous avons signé un contrat classique de mariage mais que le don des 100 euros a été notifié devant notaire.

Il n'y a pour l'instant, aucune mention de l'origine des fonds pour l'achat de la nouvelle maison. Dois-je le faire inscrire dans l'acte d'achat (la promesse de vente a déjà été signée) ?


Merci d'avance,

Caroline.

Modérateur

17/07/2012 10:46

bjr,
vous devez faire mentionner (si ce n'est pas trop tard)qu'une partie de l'argent apporté provient d'une donation (clause de remploi);
cdt







Remploi à posteriori : Civ. 1° du 3/11/1983

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