loyer dù pendant l'indivision

Bonjour,

mon mari a quitté le domicile conjugal en 2002, puis l'ONC a eu lieu en 2017 avec la première fois où le juge a évoqué un loyer du à Mr.

Hors le juge évoque un loyer dù depuis 2002, soit 21 ans de loyer!!

Est-ce normal?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

La prescription a été reduite à 5 ans en 2007, mais elle était de 30 ans auparavant.

Demandez à votre avocat.



Article 815-10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007





Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.



,

Bonjour,



J'ai suivi votre conseil et j'en ai parlé avec mon avocat,  voici sa réponse.



"Malheureusement,  dès lors que la demande d’indemnité d’occupation est formée avant que le divorce ne soit prononcé, l’indemnité n’est pas limitée aux 5 dernières années mais peut porter sur toute la période postérieure à la prise d’effet du divorce dans les rapports entre époux(ici à partir du 17 mars 2002), puisque la prescription ne court pas entre les époux (Cass. 1e civ. 7-6-2006 n° 04-12.331 et Cass. 1e civ. 9-12-2009 n° 08-12.176)."

J'aimerais connaitre votre avis,  merci.

Je ne me permettrais pas de contredire votre avocat. Voilà.

Bienvenue

Effectivement, le "loyer" ne devient indemnité d'occupation qu'après parution devant le juge.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci pour toutes vos réponses.

Comme souvent il y a discussion entre plusieurs personnes, sans être d'accord.

Nous malheusement on en sort sans plus de réponse, et sans savoir quoi penser.

Je pense que le juge peut en faire selon sa volonté, et rien à dire.

Merci encore pour toutes vos réponses.  Continuez.

Le juge prend une décision en fonction de toutes les données, que nous n'avons pas forcément.