mandat de vente en exclusivité

Publié le 19/10/2012 Vu 1416 fois 2 Par
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18/10/2012 20:16

bonjour

je suis divorcé mais j'ai une maison qui n'a pas encore été vendue.
Mon ex -épouse l'a confié à une agence en exclusivité alors que j'étais contre.
Ce mandat est-il valable sans ma signature?
merci

Modérateur

18/10/2012 20:49

bjr,
allez voir l'agent immobilier pour lui explique que la vente ne pourra pas se faire sans votre accord et que vous voulez modifier le mandat
l'agent immobilier aurait dû s'assurer de votre accord pour la mise en vente du bien commun (voir arrêt cour cassation civile 1 31 mars 2010 n° pourvoi 08-19649).
cdt

Superviseur

19/10/2012 07:50

Bonjour,
Plus même qu'un accord, il fallait que le mandat soit signé de tous les propriétaires (sauf si l'un avait procuration de l'autre).
Le mandat actuel n'est tout simplement pas valable...

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