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Bonjour,
Mariée depuis 25 ans, mon mari souhaite divorcer.
Mère de 4 enfants, dont 2 mineurs, sans emploi, mon mari travaille lui. Quels sont mes droits ? a-t'il le droit de me faire partir de la maison (locataire) ? a-t'il le droit de clôturer le compte (compte joint).
Merci de me renseigner....
Amicalement.
Dernière modification : 21/01/2017
Bonsoir,
Non, il ne peut pas vous mettre dehors, mais il peut solder un compte (comme vous) !
Merci de votre réponse
S'il décide de partir et de clôturer le compte, comment faire pour pouvoir rester dans la maison avec mes deux enfants encore mineurs et pouvoir assumer le loyer et les charges ? quelle est la démarche à suivre pour trouver une solution ?
Bonjour
Si une procédure de divorce est enclenchée c'est le JAF lors de la procédure de conciliation qui attribuera le domicile conjugal à l'un des deux époux et fixera les mesures financières le temps de la procédure .
Si aucune procédure n'est enclenchée les époux doivent subvenir aux charges du mariage et si l'un des époux ne s'exécute il peut y être contraint par la justice
Article 214 du Code civil : "
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."
si mon mari enclenche la procedure de divorce, combien cette procedure prend de temps ?
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