Mari entrepreneur, partage t on la société?

Sujet vu 146 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/17 à 21:16

Marjorie berthelot, Maine-et-Loire, Posté le 11/10/2017 à 21:16
5 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour, après 20 ans de vie commune mon mari me quitte.
Il a un restaurant depuis 1 an.
Vais-je avoir une partie de la valeur du restaurant?
Je ne veux pas qu'il soit obligé de le vendre.
Comment ça se passe svp?
Merci

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pragma, Ain, Posté le 11/10/2017 à 21:22
1314 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?
A-t-il acquis ou monté ce restaurant avec des fonds propres ?

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour ETRE RESPONSABLE !

Marjorie berthelot, Maine-et-Loire, Posté le 12/10/2017 à 09:46
5 message(s), Inscription le 11/10/2017
Bonjour
Nous sommes sous le régime standard de partage des biens.
Il a acheté le restaurant en partie avec son épargne entreprise acquise pendant notre vie commune et emprunt au nom d'une société que l'on a créé mais il m'a fait signer un papier disant que je renonçais à la gerance.

youris, Ain, Posté le 12/10/2017 à 11:40
9244 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
il n'existe pas de régime standard de partage de biens.
soit vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté sans contrat de mariage.
soit vous êtes mariés avec contrat de mariage de séparations de biens.
comme vous mentionnez une société que vous avez créé avec votre mari, il faudrait préciser si ce restaurant appartient à la société donc en partie à vous si vous avez des parts dans cette société ou si ce restaurant appartient en propre à votre mari.
salutations

Marjorie berthelot, Maine-et-Loire, Posté le 12/10/2017 à 13:19
5 message(s), Inscription le 11/10/2017
Nous n avons pas fait de contrat de mariage. Mon mari a créé une EURL à son nom en faisant un apport de capital qui nous appartenait.

youris, Ain, Posté le 12/10/2017 à 13:54
9244 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
donc c'est votre mari qui a créé cette société dans laquelle vous n'avez aucune part.
est-il mentionné à qui appartenait le capital apporté dans cette société ?

pragma, Ain, Posté le 12/10/2017 à 14:03
1314 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Dans ce cas, c'est 50/50.

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Marjorie berthelot, Maine-et-Loire, Posté le 12/10/2017 à 16:14
5 message(s), Inscription le 11/10/2017
Il est mentionné que le capital apporté provient du couple mais il est le seul gérant.. .
Quand vous dites 50/50 C'est uniquement du capital apporté ou de la valeur commerciale du restaurant ?

pragma, Ain, Posté le 12/10/2017 à 16:17
1314 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Sa valeur lors de la dissolution de la communauté.

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Marjorie berthelot, Maine-et-Loire, Posté le 12/10/2017 à 19:04
5 message(s), Inscription le 11/10/2017
C'est-à-dire que J'ai droit à la moitié de sa valeur lors du divorce?


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