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Bonjour, après 20 ans de vie commune mon mari me quitte.
Il a un restaurant depuis 1 an.
Vais-je avoir une partie de la valeur du restaurant?
Je ne veux pas qu'il soit obligé de le vendre.
Comment ça se passe svp?
Merci
Bonjour,
Quel est votre régime matrimonial ?
A-t-il acquis ou monté ce restaurant avec des fonds propres ?
Bonjour
Nous sommes sous le régime standard de partage des biens.
Il a acheté le restaurant en partie avec son épargne entreprise acquise pendant notre vie commune et emprunt au nom d'une société que l'on a créé mais il m'a fait signer un papier disant que je renonçais à la gerance.
Modérateur
bonjour,
il n'existe pas de régime standard de partage de biens.
soit vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté sans contrat de mariage.
soit vous êtes mariés avec contrat de mariage de séparations de biens.
comme vous mentionnez une société que vous avez créé avec votre mari, il faudrait préciser si ce restaurant appartient à la société donc en partie à vous si vous avez des parts dans cette société ou si ce restaurant appartient en propre à votre mari.
salutations
Nous n avons pas fait de contrat de mariage. Mon mari a créé une EURL à son nom en faisant un apport de capital qui nous appartenait.
Modérateur
donc c'est votre mari qui a créé cette société dans laquelle vous n'avez aucune part.
est-il mentionné à qui appartenait le capital apporté dans cette société ?
Il est mentionné que le capital apporté provient du couple mais il est le seul gérant.. .
Quand vous dites 50/50 C'est uniquement du capital apporté ou de la valeur commerciale du restaurant ?
Sa valeur lors de la dissolution de la communauté.
C'est-à-dire que J'ai droit à la moitié de sa valeur lors du divorce?
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