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Bjr,
Ma soeur (française) a épousé (en mai 2015) un tunisien entré légalement en France mais en situation irrégulière. Un mois après mariage, il est allé en Tunisie pour faire démarches de regroupement familial et passer son permis de conduire, la laissant se débrouiller seule avec leur nouveau loyer alors qu'elle a un petit revenu. A son retour, les relations sont tendues, elle sent qu'il est pas honnête car pas du tout investi et il a caché avoir gagné de l'argent, ne l'aide pas, pas motivé pour travailler...elle lui parle de divorce 6 mois après leur mariage. Il supplie, pleure, fait trainer, mais il n'est pas du tout investi dans leur vie de couple. elle lui reparle de divorce 6 mois, il pleure etc. Il fait trainer et dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour. Et c'est une carte de 10 ans qu'il obtient mi-janvier. Même pas un mois après, ils se disputent, il est agressif (violent physiquement pour l'empêcher de sortir). Une semaine après il part et demande à faire les démarches de divorce.
Le mariage n'a jamais été consommé, et cela faisait plusieurs mois qu'ils cohabitaient chacun dans sa chambre.
Est-il possible de faire annuler le mariage ? ou lui retirer la carte de 10 ans ? Faut-il divorcer de suite ?
Merci de votre attention et de vos conseils.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
je conseille à votre soeur de porter ces faits à la connaissance de sa préfecture.
pour l'annulation du mariage qui date de 2 ans, ce sera plus compliqué surtout pour prouver qu'il n'a jamais été consommé.
sinon il ne restera que le divorce.
salutations
Merci pour vos conseils Youris. Cordialement
elle peut demandé l'annulation de mariage, mais il prendre un avocat spécialisé en mariage gris (appelé l'association ANVI pour cela), il faut savoir que suite au divorce qui sera pour faute et bien monsieur risque de perdre sa carte de 10 ans car le mariage ne dépasse pas 5 années. liser ceci : B ) Le risque de retrait de titre du conjoint étranger
article L 314-5 du CESEDA)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
2°-marié à un conjoint ressortissant Français qui verrait son union dissoute ou sa communauté de vie effective dissoute ( divorce ou séparation) dans les 4 ans, dans certaines situations.
article L 314-5-1 du CESEDA
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait. qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
C'est donc pour cela que monsieur fais trainer. ils sont très malin. Pour faire une annulation de mariage, il faut regrouper des preuves : attestation de personne, démontré qu'il vit à ses dépends, factures, ...
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