Mariage et prestation compensatoire

Publié le 30/03/2018 Vu 715 fois 5 Par
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30/03/2018 14:05

Bonjour,

Mon futur mari est divorcé et il a une pension compensatoire sous forme de capital à payer, il en a payé une partie mais n'a pas pu en payer la totalité pour raison de maladie et chômage. Nous allons nous marier sans contrat et je suis propriétaire de ma maison. Sa dette personnelle pourra-t'elle m’être transmise en cas de décès ou peut on me la faire payer sur mes biens personnels. Cette dette remonte à 10 ans.

Merci. Dernière modification : 30/03/2018

Superviseur

30/03/2018 14:17

Bonjour,

Au décès de votre époux, ses enfants et vous hériterez du défunt et cet héritage, s'il comporte un actif, des biens, comportera aussi un passif, des dettes. A vous de voir ce qui est le mieux. Discutez-en avec votre notaire.

30/03/2018 15:51

merci pour la réponse, pour son décès il ne possède plus rien après son divorce, mais de son vivant est ce que je risque quelque chose en mariage réduit aux acquêts? merci et bon wee kend

Superviseur

30/03/2018 18:14

Réponse : NON. Les dettes personnelles contractées avant le mariage doivent être soldée par lui, pas par vous. Par contre, si une procédure judiciaire est lancée contre lui, si un huissier doit saisir ses biens, ce seront non seulement ses biens personnels mais aussi les biens communs puisqu'il a une part de propriété sur ces biens communs.

Pour éviter cela, il serait prudent de passer devant un notaire pour changer de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens.

30/03/2018 18:52

Bsr,
Ne vous mariez pas sous le régime de la communauté.

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