Mariage en Séparatrion de bien,vente du domicile conjugal

Question

1 message

14/05/2010 13:14

Mariage en séparation de bien

Mon mari veut vendre notre domicile conjugal QUI EST EN SCI avant de me demander le divorce (car il a une double vie).je n'ais que 20% des parts . Ais je le droit de refuser la vente de la maison ,nous avons une fille de 12 ans et je ne travail pas, je ne souhaite pas divorcé par consentement mutuel.
Que faire si il y un acquéreur
Merci de me répondre car je suis trés inquiéte

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dobaimmo · Answer 1 · 14/05/2010

518 messages

14/05/2010 13:35

article 215 du code civil :
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous."
Vous seriez bien inspirée d'aller voir le plus rapidement possible un avocat pour qu'il vous explique les différents types de divorce ainsi que les accords pouvant être trouvés.
cordialement