Bonjour,
Suite à mon divorce, une convention d'indivision est signée pour notre maison. Mon ex-femme l'oocupe à titre gratuit et c'est notifié dans la convention signée pour 5 ans. Elle ne verse donc aucun "loyer" pendant son occupation. Le bien doit être vendu à la fin de l'indivision, Suis-je en droit de demander une indemnité d'occupation au moment du partage, même si la mention "occupation sans contrepartie" apparait dans la convention ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 22/10/2019 - par Tisuisse
Superviseur