Bonjour,
Séparée de mon conjoint depuis octobre 2012, je suis divorcée depuis avril 2018 .
Nous avions deux biens : une maison (domicile conjugal) et un appartement en location au moment de la séparation.
L'ONC a été prononcée en décembre 2013. La juge a accordé à mon ex conjoint la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux
Aujourd'hui, nous préparons la liquidation et le partage des biens.
J'ai donc bien compris que le calcul de cette jouissance démarre à L'ONC et finit au moment du partage.
Mon ex conjoint a demandé que je participe également car j'ai pu m'installer dans l'appartement il y a quatre ans. Il était en location jusqu'en juin 2014. Je ne suis pas contre. Mais, mon ex conjoint a délibérément appliqué une décôte de 30% sur les montants des valeurs locatives des deux biens.
Est-ce normal, légal ? Si oui, je m'incline.
Si non, quels sont les arguments qui pourraient contrecarrer cette décision "un peu cavalière" ?
Merci de votre réponse sérieuse.
Cordialement,