Bonsoir
Votre moteur de recherche vous apportera bien des réponses, dont:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
__________________________
SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)