Bonjour,
Les faits:
Marié sans contrat. En instance de divorce, je possède un bien immobilier loué et acquis avec emprunt 4 ans avant le mariage. Pendant le mariage, les revenus
locatif sont communs ; en revanche, le remboursement en capital de l'emprunt est considéré comme m'étant propre.
Ma question est la suivante:
Il est bien entendu qu'une récompense à la communauté doit être versée; mais comment la calculer ? Rapport entre le remboursement en capital et la Valeur du bien à la date du mariage et celle à la date du divorce. Existe t il une méthode validée par les tribunaux ?