Bonjour,
En instance de divorce et habitant déjà dans ma nouvelle résidence, la signature concernant le partage et le rachat de ma part de la maison commune va se réaliser courant octobre ainsi que le versement de la soulte.
Les droits de partage (actuellement à 1,1 %) passant à 2,5 % en 2012, ma question porte sur la date prise en compte pour le calcul des frais. Est-ce celle du dépôt de dossier au Tribunal ou celle de l'homologation du divorce par le juge (qui pourrait effectivement avoir lieu en 2012) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Chantal