obligation de quitter le domicile conjuguale

Bonjour,j'ai acheté avec ma compagne une maison en 1997 en indivision,nous nous sommes mariés sous contrat en 1998 et avons eu un enfant,avons divorcés en 2003 au tort partagés ,nous avons essayé de recoller les morceaux mais apparemment quand c' est cassé....aujourd'hui mon ex refuse de me laisser rentré dans ma maison car je suis obligé de part le divorce de quitter le domicile conjugale alors que celui-ci a été acheté avant le mariage et suite au divorce le juge avait ordonné la commission du président de la chambre des notaires pour régler la communauté et rien n'est fait!
ai-je le droit de forcer ma porte pour récupérer mais affaires avec ou sans le consentement et la présence de madame ?

vous devez vous faire accompagner des forces de l'ordre mais en aucun cas forcer votre domicile car cela jouerai contre vous vu l'oprdonnance

Bonsoir et merci,se qui me parait encore plus abérant vient du fait que cela dur depuis 7 ans, que je suis encore obligé de payer pour cette maison et que si elle le désire elle peut faire venir une personne à ma place,le divorce était prononcé au tort partagés,je ne voie pas beaucoup d'équité la dedans,vive la justice francaise....

Bonsoir,toujours la meme situation rien n'a évolué,le notaire me dit avoir transmis à l'avocat qui ne me donne pas signes de vie,n'ai je pas le droit de faire vendre cette maison et dois je payer un loyer en plus de mon crédit?
D autre part j'ai hérité de mon grand père voila 4 ans et tout est toujours sans suite..merci de communiquer pour me dire ce qu'il faut faire j'avoue ne plus rien comprendre!!!
j'espère que tout ceci sera réglé avant ma mort!!!

Bonsoir,

Le Code civil indique clairement dans sa section sur l'indivision à l'article 815 que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué". A ce titre, un indivisaire peut saisir le juge d'une demande de partage. C'est à dire que le bien sera vendu pour indemniser l'indivisaire souhaitant sortir. Si l'un des indivisaires ne souhaite pas le partage, il devra alors racheter la part de ce dernier

Puisque Madame jouit seule du domicile, vous pourrez demander une indemnité d'occupation :

Egalement, l'article 815-9 du Code civil indique que "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Votre coïndivisaire a donc tout intérêt à vous laisser sortir de cette indivision, s'il ne veut pas être redevable d'une indemnité à votre égard

Pour recuperer vos biens qui sont à l'interieur de la maison, je ne vois pas bien comment vous allez pouvoir proceder, à moins que vous arriviez à vous faire accompagner par la police, mais ils n'ont aucun pouvoir

D autre part j'ai hérité de mon grand père voila 4 ans et tout est toujours sans suite..merci de communiquer pour me dire ce qu'il faut faire j'avoue ne plus rien comprendre!!!

Recontactez le notaire qui s'occupe de la succession de votre grand père pour savoir ce qui bloque. Vous etiez seul heritier ou plusieurs ? Peut etre que certains bloquent la succession car pas d'accord sur certains points
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)