9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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bonjour
Durant la procédure de divorce mon ex épouse s'est vue attribuer notre logement à titre gratuit. Le jugement à eu lieu en juin dernier. depuis mon ex épouse est restée avec l'un de mes fils dans la maison. est-il vrai que celle-ci me doit un loyer ou demi loyer pour la période post-jugement? Dois-je faire constater qu'elle est toujours dans les lieux? par qui? qui fixe le montant du loyer?
merci
Est-ce que ce logement est un bien commun ou en indivision ?
bonjour
c'est un bien acheté après mariage. nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Donc oui, si le jugement de divorce ne lui donne pas la jouissance du logement, elle vous doit une indemnité d'occupation dont le montant s'évalue à l'amiable ou devant la justice si vous ne pouvez vous mettre d'accord.
Où en êtes-vous de la dissolution de la communauté ?
il reste à procéder à la liquidation des biens.
Faut-il passer obligatoirement par un avocat pour demander la désignation d'un huissier car il y a désaccord entre nous. sinon comment dois-je procéder.
merci
C'est d'un notaire dont vous avez besoin
la demande de désignation d'un notaire en cas de désaccord doit-elle obligatoirement être faite via un avocat? merci
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