j'ai bien signalé que Mme qui a la garde de ses 3 enfants habite dans la maison qui est son bien propre car le terrain sur lequel est construit la maison est une donation des parents de Mme à elle seule?. Elle est tenue de rembourser les traites des crédits et régler les autres charges(taxe foncière et assurance) et est en occupation onéreuse.
je vous envoie le texte de l'ONC. Dixit la JAF dans l'ONC du 26/05/2008
ATTRIBUONS à Mme, pour la durée de la procédure la jouissance du domicile conjugal, à charge pour
elle de supporter l'intégralité des frais d'entretien courant et d'occupation y afférent, ainsi que la jouissance du mobilier du ménage s'y trouvant encore;
DISONS que cette jouissance donnera lieu à une indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial;
CONSTATONS l'absence d'accord des époux en l'état pour voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation
Disons que Mme devra assurer le règlement provisoire des dettes communes suivantes: le remboursements des prêts (échéances de 1.095,47€ par mois) souscrits pour l'acquisition de l'immeuble commun, et au besoin l'y condamnons;
DISONS que ce règlement donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial;
RAPPELONS qu'à l'égard de tires, les époux sont solidairement tenus au remboursement de toutes les dettes
CONSTATONS que les parties se sont accordées à déclarer qu'il a été procédé àun partage amiable des meubles meublants
Sur la résidence des enfants
DISONS que la résidence des enfants mineurs est fixée chez Mme
Jugement du 05/04/2011
Il convient d'ordonner que les effets du divorce dans le rapport des parties et en ce qui concerne leurs biens prennent pour date la cessation de cohabitation des parties soit le 01/12/2007
Dit que les effets du divorce remontent 01/12/2007
Ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Renvoie les parties devant le tribunal d'Instance compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire
Le notaire dit que je n'ai droit à rien et que je doit payer un demi loyer. SI je comprends bien le fait d'occuper un bien propre est plus pénalisant que l'indivision. Qu'en est-il vraiment?