Mon mari refuse de me payer l occupation à titre onéreux de notre maison, ce qui avait pourtant été stipulé dans l ordonnance de non conciliation ; il a également refusé le projet de liquidation établi par le notaire ; il y a t il un moyen pour que dans un premier temps il me règle l occupation de la maison ?
Merci.
bjr,
vous commencez par lui envoyer par LRAR une mise en demeure de payer ce qui est prévu dans l'ONC en indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer avec laquelle un huissier pourra saisir les sommes dues.
cdt
Merci pour votre réponse ; mais cette procédure est elle distinte de l acte liquidatif ; car dans le projet établi par le notaire, et qui a été refusé par Mr,il y avait la prise en compte des "loyers".
Encore merci.