Ordonnance de non-conciliation

Publié le 31/05/2016 Vu 800 fois 0 Par
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31/05/2016 12:36

Bonjour Maître,

Je souhaite savoir à quelle administration judiciaire je peux m'adresser pour dénoncer une ordonnance de non-conciliation basé sur des fausses déclarations, fausses affirmations et fausses écritures ?

Relevé des mensonges les plus flagrantes de l’ordonnance de non conciliation du 04 juin 2013 rendu par le TGI de Créteil, 6émé Chambre, Cabinet C, minute N° 13/00527, dossier 13/02654 :

• Je ne suis pas d’accord de divorcer et je n’ai jamais accepté la demande de divorce déposée par mon épouse ;

• Je n’ai pas donné mon accord concernant l’attribution de la propriété familiale à nom épouse (maison individuelle plus terrain afférent) ;

• Mon épouse n’est pas en situation d’emploi précaire (CDD) mais en CDI depuis 29 ans en tant que fonctionnaire à l’APHP (aide-soignante) à l’hôpital Necker à Paris, 15émé ;

• Je suis en arrêt longue maladie (dépression psychologique grave) donc en situation d’emploi précaire qui peut se dégrader à tout moment ;

• Mon épouse n’a jamais eu un crédit immobilier BNP à titre personnel et donc c’est une fausse déclaration ;

• En ce qui concerne les relations « tendues » entre nous deux quelques exemples sont édifiants :
- Nous sortons tous les week-ends (brocantes, marchés, promenades, etc.) et souvent nous prenons le déjeuner dans un restaurant que je paie ;
- Au TGI pour la conciliation, nous sommes arrivés et partis ensemble, d’ailleurs nous avons déjeuné après dans un restaurant payé par moi ;
- Le week-end de la Pentecôte, à la demande imposée de mon épouse, nous sommes partis trois jours (samedi, dimanche et lundi) au Havre laissant notre enfant seul avec ces amis (es) à la maison, etc., etc…

En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, mes plus sincères salutations.
Christian Constantin DINVILLE 06 70 12 91 57

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