D’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Question

8 messages

16/03/2018 14:56

Bonjour à tous,
J'ai divorcé et une prestation compensatoire payable en 4 fois m'a été attribuée. Mon ex mari a payé les deux premières mais refuse à présent de payer les 2 suivantes. Je le soupçonne d’organisation frauduleuse d’insolvabilité puisque l'huissier ayant en charge le dossier de recouvrement ne trouve aucun compte à son nom en France...
mes questions :
- comment est ce possible en tant que fonctionnaire de ne pas avoir un compte en France ?
- est ce que je dois déposer plainte ?
je suis vraiment perplexe par cette mauvaise foi qui me sidère. Il a un train de vie au dessus de la moyenne et je ne sais pas comment prouver ...
Quelqu'un a vécu cette situation ?
Merci pour votre aide !

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youris · Answer 1 · 16/03/2018

Modérateur

23270 messages

16/03/2018 19:56

bonjour,
il suffit qu'il fasse virer son salaire sur un compte qui ne soit pas à son nom.
mais si votre ex est fonctionnaire, il doit être possible de faire des saisies directement sur ses revenus.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legadroit.com/recouvrement-prestation-compensatoire.html
salutations

JAB33 · Answer 2 · 17/03/2018

159 messages

17/03/2018 09:56

Bonjour !

L'huissier pour retrouver le compte bancaire de votre ex mari a du consulter le fichier FICOBA. Celui-ci n'est souvent pas à jour et si votre ex mari a changé de banque récemment cela pourrait expliquer que l'huissier n'ait rien trouvé.