paiement intérêts majorés pour non paiement de la prestation compensatoire

Question

1 message

06/01/2023 00:15

bonjour

mon divorce a été prononcé en 1ere instance en janvier 2021 avec une prestation compensatoire fixée à 50 000€ et 2000€ de dommages et intérêts.

J'ai fait appel concernant le montant de la prestation et des dommages et intérêts.

la cour d'appel a confirmé le jugement de 1ère instance en mars 2022

Mon ex-époux n'a réglé la prestation et les dommages et intêrêts qu'en octobre 2022 soit 52 000€, sans intérêts.

Puis-je lui demander des intérêts ainsi que la majoration de 5 points et à partir de quel date?

Je vous remercie de votre éclairage.

Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 06/01/2023

49434 messages

06/01/2023 11:37

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Vous devriez, à mon avis, pouvoir obtenir le paiement des intérêts légaux à partir de la date du Jugement de divorce de première instance...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un Commissaire de Justice (ex Huissier) et/ou d'un avocat spécialiste en mesure d'exécutions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.