Paiement d'une prestation compensatoire

Question

1 message

23/01/2014 00:11

Bonjour Maître, j'ai été condamné par le juge à verser une PC de 50000 euros en un seul montant, à mon ex-femme. Ne disposant pas de cette somme, puis-je, avec l'accord de mon ex-épouse, sous la forme d'une convention, lui payer cette somme mensuellement jusqu'à épuisement. Ces mensualités seront-elles soumises à une réévaluation annuelle, comme les pensions alimentaires ? Merci pour votre réponse.

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SoWhat · Answer 1 · 23/01/2014

8 messages

23/01/2014 21:09

Bonsoir,

Dans la mesure ou vous avez un changement important de votre situation, il serait sans doute plus prudent de demander au juge la révision du mode de paiement. Ce dernier peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Il est probable que le juge prévoit une close de révision si vous argumentez votre demande.

Dans la mesure où vous optez pour une convention, elle aura la même valeur qu'un jugement si elle est homologuée par le juge. Il me semble qu'il est possible d'y prévoir une close de révision.

Vu la somme, il serait sans doute plus prudent de vous faire représenter par un avocat.