parents divorcés- responsabilité de quel (s) parent(s) en cas de dégat chez un tiers

Bonjour,

Je suis divorcé de la mère de mes enfants, les enfats ont leur résidence principale chez leur mère, j'ai un droit de visite "augmenté " je dirais et une convention rédigée à l'amiable a été signée lors du divorce. La résidence fiscale des enfants est chez leur mère.



Mon fils a fait tomber un téléphone d'un copain, chez ce copain, alors qu'il était en week end chez sa mère. Elle a fait marcher son assurance -responsabilité civile- et m'a demandé de payer la moitié de la franchise car selon l'assureur (ce qu'elle m'a dit), je suis autant responsable qu'elle de mon fils quel que soit le lieu, comme si il était dans un lieu public (le collège par exemple).

Elle m'a dit qu'il n'était alors pas sous SA responsabilité à elle.

Je m'interroge sur ma responsabilité étant donné que je n'ai pas d'autorité sur ce qu'il se passe chez elle . Pour moi, mon fils était sous sa responsabilité, car elle seule a décidé de l'autoriser, elle seule savait où il était et avec qui il était.



Je précise que j'ai payé la moitié de la franchise et je m'interroge seulement après coup sur ce qui est "juste" afin de savoir pour la suite ce que je peux faire et dire.



En vous remerciant par avance pour vos éclairages bienvenus...



Bien cordialement.



Michael 70

bonjour,

c'est le parent, qui a la garde et chez qui l'enfant vit, qui est responsable de plein droit de tout préjudice causé par son enfant mineur.

dans votre cas, c'est donc la mère qui est responsable des dommages causés par l'enfant dont elle a la garde.

la solution serai plus délicate en cas de garde alternée.

voir ce lien :

responsabilite-civile

salutations

Bonjour,



je vous remercie pour votre réponse.

Je comprends par votre assurance qu'il n'y a pas de doute possible.

Je suis déçu d'avoir pris pour argent comptant les dires de Mme sans les critiquer ( l'utilisation d'un tiers: l'assureur, m'a trompé et m'a coupé le sens critique).



Merci pour vos informations et belle journée à vous.



Bien cordialement.



Michael70

Bonjour,

Je reste cependant avec un doute.

La convention rédigée lors du divorce stipule sur une point:

"assurance responsabilité civile

Il est rappelé que chacun des parents doit souscrire une assurance responsabilité civile chef de famille du fait des agissements de leurs enfants, et ce en application des dispositions de l'article 1384du code civil".

Dans cet article on trouve notamment: "Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux."

Rien n'est dit cependant sur le cas de parents divorcés...



Est ce qu'avec ces informations "c'est donc la mère qui est responsable des dommages causés par l'enfant dont elle a la garde" est toujours valable.

Il est clair que les ratachements sociaux et fiscaux des enfants sont au foyer maternel, et la résidence principale est chez la mère.





Merci pour votre retour éclairant.



Bien à vous.



Michael70

bonjour

c'est la jurisprudence qui donne une réponse: lire ou recopier le lien ci dessous

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510697/responsabilite-civile-en-cas-de-divorce-le-parent-chez-qui-l-enfant-vit-est-le-responsable

le parent responsable est celui qui a la garde habituelle de l'enfant

donc vous ne deviez rien payer et meme vous seriez en droit de demander le remboursement de la franchise car l'assureur de madame ne vous a rien dit à vous mais elle vous a fait croire qu'il lui a dit.....à l'avenir demandez des preuves écrites de toutes les demandes émanant de la mere

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.

Je prends note de ce que vous me conseillez pour la suite.



Belle journée à vous.



Michael70

bonjour

avec plaisir ; bonne journée à vous aussi

il existe cet arrêt de la cour de cassation du 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-17.540 dont l'attendu indique:

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... était autorisé par le magistrat conciliateur à résider séparément et qu'au moment des faits reprochés à leur enfant mineur, la résidence habituelle de ce dernier avait été confiée à la mère ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que l'enfant ne résidant pas alors habituellement avec son père en vertu des mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur, la responsabilité civile de M. X... ne pouvait être retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;

l'enfant étant placé sous la garde de la mère, elle est responsable des dommages causés par l'enfant dont elle avait la garde lorsque les dommages ont eu lieu.

Bonjour, merci pour ce complément.

Bien à vous