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Bonjour,
j'ai divorcé et je réclame une partie de la maison, madame n'étant pas d'accord sur le montant de celui ci, quelles sont les
démarches à qui dois je m'adresser?
merci.
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
La contestation repose-t-elle sur le montant de la vente ou sur vos quotités respectives ?
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Bonjour.
Qu'entendez-vous par "réclamer" ?
Si le bien était commun au couple (mariage en communauté), le bien est actuellement en indivision, chacun étant propriétaire d'une moitié indivise. Pourquoi "réclamer" une part de maison que vous possédez déjà ?
Si le bien a été acquis à deux en mariage en séparation de biens, le bien est actuellement en indivision dans les proportions définies à l'acte. Même questionnement.
Bonsoir,
la contestation repose sur le montant de la vente de part afin qu'elle devienne la seule propriétaire, afin d'éviter tous fais sachant que je n'habite pas le bien.
je réclame la part pour sortir de l'indivi et par cela laisser la maison à madame
Vous ne réclamez donc pas votre part (dont vous êtes actuellement propriétaire), mais vous la vendez (vous souhaitez la vendre), pour en récupérer sa contrevaleur.
Le désaccord concerne donc la valeur du bien, et donc le montant de la soulte (prix de votre part) qu'elle doit vous payer dans ce contexte de sortie d'indivision.
Y a-t-il d'autres éléments à prendre en compte dans le partage de l'indivision, comme une indemnité d'occupation, une récompense ?
En cas de désaccord sur le partage (la sortie de l'indivision) et ses modalités, donc en absence de partage amiable, la solution ne peut être que le partage judiciaire, avec assignation en partage de l'indivision. Si le bien n'est pas commodément partageable, le juge ordonne la vente aux enchères. Les indivisaires peuvent participer aux enchères.
Bonsoir,
que dois je faire est ce le notaire qui établit un pv de difficulté et il transmet le document au jaf.
merci.
Non, le notaire fait le PV de difficultés, et vous le remet. Il ne peut rien faire de plus.
Non, le JAF n'a rien à voir là-dedans, ce n'est plus une affaire familiale, comme le divorce. C'est un partage d'indivision, peu importe la qualité des indivisaires (ex-époux, amis ayant acheté à deux...).
Vous allez voir votre avocat pour une assignation en partage judiciaire, au tribunal judiciaire. Un juge sera chargé de l'affaire. Il y a de grandes chances que le juge ordonne la licitation du bien (sa vente aux enchères), et le bien sera bradé. Il est possible pour un indivisaire de participer aux enchères pour emporter le bien à bas prix (puis le revendre normalement).
Bonjour,
Merci pour tous ses conseils je vais voir mon notaire puis l'avocat.
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