Partage bien immobilier et paiement d'intérêts

Publié le 06/06/2013 Vu 670 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2013 23:47

Bonjour,

Mon mari et moi envisageons une séparation et je souhaite lui racheter sa part de notre maison.Il est d'accord mais les détails risquent de poser quelques problèmes...


En effet l'achat de la maison a été financée en 1998 par la vente d'un bien propre lui appartenant et par une donation de ses parents, et des miens.

En 2008, j'ai utilisé le produit d'une donation de mes parents, pour une somme près de 7 fois supérieure aux investissements précédents consentis par mon mari, pour financer des travaux d'embellissement de notre maison.

J'ai compris que je pouvais récupérer cette somme en cas de séparation, tout comme il pouvait récupérer les sommes investies sur ses biens propres 15 ans plus tôt.

Il me réclame des intérêts sur ces sommes (mais dans ce cas je pense être fondée à en demander aussi ?).

Ma question est donc : peut-il demander de tels intérêts et quel en serait le taux ?

Merci de vos lumières !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter