Partage du bien immobilier pourcentage des parts

Publié le 07/06/2016 Vu 915 fois 2 Par
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07/06/2016 09:01

Bonjour,

Je souhaite divorcer et garder la maison en lui rachetant sa part. Valeur maison 250 000 €
Mais je ne sais pas quelle est ma part ? Sommes nous à 50/50 ou une part plus importante pour moi au vu de la donation de ma mère ?

Voici le problème :
A l'époque, nous avions acheté un terrain pour faire bâtir notre maison appartenant à ma mère et ses 3 freres alors que nous étions marié (sans contrat de mariage).
1/4 de la valeur du terrain (4.000 €) m'a été donné par ma mère lors d'une donation devant notaire.
Le reste, nous l'avons payé mon mari et moi aux autres propriétaires (hors notaire).
Nous avons contracté ensuite un prêt (100.000 €) pour faire bâtir la maison sur ce terrain.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 07/06/2016

Superviseur

07/06/2016 10:42

Bonjour,

La maison appartient, in fine, au seul propriétaire du terrain. En attendant, relisez votre contrat notarié et ce qu'il dit dans ce domaine.

07/06/2016 11:30

bjr,

Vous étiez mariés sans contrat lors de l'achat du terrain et de la construction de la maison.... vous êtes en 50/50 par rapport à la Valorisation actuelle de votre RP.
Le fait d'acheter la part indivise s'appelle une Licitation.
Cependant, si des donations (biens propres) ont été consenties pour vous permettre de parfaire ces opérations, qu'elles ont bien été notifiées chez le notaire (clause de remploi), vous pouvez dans peut être prétendre à un 55/45 (le montant de votre donation dans l'acquisition et son appréciation éventuelle). Votre licitation porterait sur une valorisation de 45 % .

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