Partage d'un bien suite divorce

Publié le 01/06/2018 Vu 629 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/06/2018 09:55

Bonjour,

J’ai une question juridique concernant le partage d’une maison suite à un décès dans un couple.
Mon beau père a souscrit en 2009 avec son épouse de l’époque, un prêt pour l’achat d’une maison secondaire.
En 2012, ils ont divorcé (ils étaient marié sous le régime de la communauté), mais ils n’ont pas pris de dispositions juridiques pour la maison.
C’est mon beau père qui a continué à payer seul les remboursements jusqu’à son décès l’an dernier.
Elle n’a jamais vécu dans la maison et n’a payé le remboursement du prêt que pendant les 3 premières années
Mon beau père est décédés en octobre dernier. Leur mariage n’avait pas été liquidé. La lapidation doit donc avoir lieu pour être prise en compte dans la succession.
Dans le cadre de la liquidation du divorce, elle réclame (aux héritiers puisque lui est décédé) la moitié de la valeur de la maison (qui a été vendue en novembre 2018, juste après son décès) et demande aux héritier de rembourser la totalité du prêt restant à la banque.

Ma question est donc la suivante :
Est-elle en droit d’exiger la moitié de la valeur de la maison, sachant qu’elle ne remboursait plus le prêt ?
Je pense que oui, du fait qu’il n’avait pas pris de disposions pour lui racheter ses parts et qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Mais y a-t-il un recours légal pour minimiser la somme qu’elle doit toucher, puisqu’elle ne payait plus ?
Le fait qu’il ait remboursé seul les mensualités pendant plus de 5 ans ne peut-il pas être pris en compte ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement
__________________________
Simon78

Modérateur

01/06/2018 11:49

bonjour,
je pense que vous vouliez écrire liquidation et non lapidation !
si votre beau-père a acheté cette maison en étant marié sous le régime de la communauté, et que la communauté n'a pas été liquidé après le divorce, la maison est restée en indivision entre les ex-époux, peu importe le financement du bien.
pour vendre le bien, il a fallu que l'ex-épouse, propriétaire du bien indivis, donne son accord et le notaire doit répartir le prix de vente selon la propriété du bien.
pour minimiser ce qu'elle doit recevoir, vous devez prouver que les héritiers ont une créance envers elle.
le notaire devrait pouvoir vous aider.
le prêt devrait être remboursé à l'organisme de crédit avec le prix de la vente, cela doit figurer dans le contrat de prêt.
salutations

01/06/2018 11:59

Merci pour votre retour.
En effet faute de frappe, je suis confuse !
Pourriez-vous me préciser svp ce que vous entendez par "prouver que les héritiers ont une créance envers elle" ?
Si je comprends bien, l'indivision fait qu'elle peut prétendre à la moitié du bien (donc de la valeur de la maison qui a été vendue) et rien ne peut venir minimiser cela (bien qu'elle n'ait pas financer l'achat au final) ?
Merci
Cordialement
__________________________
Simon78

Modérateur

01/06/2018 13:06

c'est le principe de la communauté, ou les gains et salaires sont des biens communs et où les biens achetés pendant le mariage sont des biens communs.
vous devez prouver qu'après le divorce, seul votre beau-père a remboursé le prêt.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter