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Bonjour,
J'ai acquis un appartement il y a 5 ans quand j'étais célibataire.
Les modalités pour l'acquisition de cet appartement sont : une partie en apport personnel et un prêt d'une durée de 20 ans. Les mensualités pour ce prêt sont de 475 €. Cet appartement est à mon nom ainsi que le prêt.
Il y a 3 ans, je m'étais marié sans contrat de mariage. Nous partageons le même compte bancaire sur lequel est prélevé le prêt mensuel.
Je viens d'avoir un enfant de 2 mois.
Or pour des raisons familiales, on envisage le divorce.
Ma question est la suivante : qu'adviendrait-il de cet appartement ?
Dois-je le vendre et le partager en deux ou en 3 ?
Je vous remercie de votre réponse.
"qu'adviendrait-il de cet appartement ? Dois-je le vendre et le partager en deux ou en 3 ? " Non, il est à vous. Explication.
Sans contrat de mariage, c'est le régime de la "communauté réduite aux acquêts." "En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens COMMUNS sont séparés en deux parts égales.
C'est le régime de droit commun, en quelque sorte, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat. Certaines clauses prévues seulement en options par la loi peuvent s'avérer fort utiles au moment du partage des biens.
Sa principale caractéristique est de distinguer 3 masses de biens
* ceux qui dépendent de la communauté,
* les biens propres de la femme,
* les biens propres du mari.
- Les biens de communauté englobent tout ce qui est investi ou acheté au cours du mariage au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale, des revenus des biens propres.
Les biens propres comprennent tous ceux appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur advienne au cours de celui-ci par succession, donation ou legs.
- les biens propres
Les pouvoirs d'administration et de disposition de l'époux/l'épouse auquel ils appartiennent sont absolus. Une seule restriction:si le logement familial appartient personnellement à l'un des conjoints, il ne pourra le vendre (ou l'hypothéquer) sans le consentement de l'autre.
- La dissolution du régime :
La communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, par le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire, le changement de régime (l'article 1441 du Code civil ajoute "par l'absence déclarée").
Le partage s'accompagne évidemment de la reprise des biens propres à chacun. Il en sera ainsi de ceux éventuellement recueillis par Mr et Mme dans les successions de leurs parents qui demeureront, bien sur, leur propriété respective.
Bien à vous.
"qu'adviendrait-il de cet appartement ? Dois-je le vendre et le partager en deux ou en 3 ? " Non, il est à vous. Explication.
Sans contrat de mariage, c'est le régime de la "communauté réduite aux acquêts." "En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens COMMUNS sont séparés en deux parts égales.
C'est le régime de droit commun, en quelque sorte, celui auquel sont soumis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat. Certaines clauses prévues seulement en options par la loi peuvent s'avérer fort utiles au moment du partage des biens.
Sa principale caractéristique est de distinguer 3 masses de biens
* ceux qui dépendent de la communauté,
* les biens propres de la femme,
* les biens propres du mari.
- Les biens de communauté englobent tout ce qui est investi ou acheté au cours du mariage au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, des bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale, des revenus des biens propres.
Les biens propres comprennent tous ceux appartenant à chacun des époux au jour du mariage et ceux qui leur advienne au cours de celui-ci par succession, donation ou legs.
- les biens propres
Les pouvoirs d'administration et de disposition de l'époux/l'épouse auquel ils appartiennent sont absolus. Une seule restriction:si le logement familial appartient personnellement à l'un des conjoints, il ne pourra le vendre (ou l'hypothéquer) sans le consentement de l'autre.
- La dissolution du régime :
La communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, par le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens judiciaire, le changement de régime (l'article 1441 du Code civil ajoute "par l'absence déclarée").
Le partage s'accompagne évidemment de la reprise des biens propres à chacun. Il en sera ainsi de ceux éventuellement recueillis par Mr et Mme dans les successions de leurs parents qui demeureront, bien sur, leur propriété respective.
Bien à vous.
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