Partage des biens acquit avec donation

Publié le 21/05/2016 Vu 1471 fois 4 Par
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18/05/2016 08:07

Bonjour,
Mon épouse a demandé le divorce nous sommes en communauté de bien réduites aux acquêts.
Nous avons acquit notre appartement en 2010 sur vente a la découpe a un prix inférieur de 40% au prix marché grace a la préemption suite a offre marchand de bien à 520000€ (il en valait 800000€ prix marché).
Pour acquérir ce bien ma mère nous a fait une donation de son vivant de 130000€.
Je souhaite savoir comment va être évaluée cette donation dans le partage étant donné que le bien vaut aujourdh'ui 900000 a 1M€ ?

En vous remerciant de votre réponse

Modérateur

18/05/2016 13:22

bonjour,
cela dépend si cette donation apparaît dans l'acte d'acquisition du bien immobilier, dans ce cas on tiendra compte du prix du bien immobilier acquis, avec sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation.
s'il n'existe pas de lien entre le donation d'argent et l'acquisition du bien, on prendra en compte la valeur nominale de la donation.
salutations

18/05/2016 19:14

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse rapide,la donation est bien dans l'acte notarié et tracé par les fonds en banque de toute façon, juste pour confirmer si je comprend bien les 130k€ de l'acquisition a 520k€ vont donc etre proportionellement réévalués si la vente est de 900k€ voire 1M€ ou pas?
Merci.

Modérateur

18/05/2016 19:59

tout à fait c'est le danger des donations simples car le donataire n'a pas toujours l'argent disponible pour rembourser les autres héritiers.
sur l'acte de donation, le donataire est-il vous seul ou a communauté ?

18/05/2016 20:13

Bonsoir

Vous m'avez demandé si j'était seul dans la donation


Oui seul, ceci dit ma mere (la donatrice) a fait une donation partage 2 ans après et c'est moi qui est soulté auprès des 6 autres héritiers.
Celà as t'il une incidence sur la reevaluation de la donation primaire a moi seul?

Merci bien

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