Partage des biens après dissolution du PACS

Question

1 message

05/11/2023 20:44

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex-conjoint. Je suis propriétaire à un tiers, lui aux deux tiers. Depuis un mois il a la jouissances exclusive du bien puisque j'ai déménagé dans un autre logement que je loue. Je ne paie plus les mensualités du prêt de la maison qu'il a reprises 100%à sa charge. Nous avons effectué un certain nombre de travaux depuis l'acquisition du bien. Nous avons payé 50/50 tous les artisans et fournitures des travaux réalisés nous mêmes. Mon ex souhaite racheter mes parts de la maison. Le notaire a fait le calcul sur la base du prix d'achat de la maison (achat inférieur à 2 ans) pour les parts strictes de la maison mais integre également les travaux comme s'il s agissait d'un investissement de base et par conséquent je ne récupérerai même pas un tiers de ce que j'ai investi pour les travaux. J'estime pour ma part devoir récupérer la totalité de ce que j'ai investi.

Qu'en est-il vraiment ? Les biens acquis après l acte de achat sont ils soumis au même partage que la part de chacun dans la maison?

Merci d'avance pour votre aide.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 05/11/2023

Superviseur

8359 messages

05/11/2023 21:02

Bonjour et bienvenue
Si pas d'entente vous allez devoir faire trancher le conflit par un juge.
Je vous conseille de faire examiner votre dossier par un avocat.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)