Partage des biens de la communauté

Publié le 13/04/2017 Vu 1326 fois 3 Par
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11/04/2017 18:48

bonjour
séparé depuis six mois, avant de divorcer nous avons vendu notre résidence principale mais mon ex a mis le chèque de la vente sur son compte personnel et maintenant il ne veut plus me donner la moitié comme prévu entre nous.
comment l'obliger lui ou la banque a me donner ma part ?
et le notaire est il en faute ?
merci

11/04/2017 21:26

Bonjour,
Si le bien était à vos 2 noms et que vous étiez encore mariés au moment de la vente, pourquoi le partage au divorce n'a-til pas régularisé cette affaire ?

12/04/2017 18:51

bonsoir
la procédure de divorce n'est pas commencée a ce jour.
nous avons pas dit au notaire et aux acheteur qu'on divorcerait après de peur de louper la vente.
nous avions donné au notaire un RIB du compte joint pour le virement mais entre la signature chez le notaire pour la remise des clés au acheteur et le virement mon ex ma fait signer un papier de la banque pour garder ce même compte après pour lui et moi j'ai ouverts un autre a mon seul nom.
la seule personne au courant de notre situation était le banquier.

12/04/2017 19:10

OK, dans ce cas, elle vous le doit et il faut faire valoir vos droits.
Saisissez de suite, via votre avocat, le juge aux affaires familiales.

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