Bonsoir,
Le rapport 70/30 ne sera pas pris en compte que si chacun les avait acquises avec des capitaux PROPRES.
Si les parts ont été créée avec des capitaux communs, partage 50/50 des biens communautaires, Y COMPRIS la valeur totale des parts sociales de la Sté...
Ces parts sociales sont donc des biens communs quant à leur valeur et dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la valeur de ces parts sociales sera inscrite à l’actif de la communauté. Les parts resteront toutefois la propriété de l’époux associé qui est le seul porteur de ces parts, mais après la dissolution du mariage, ce dernier devra une somme égale à la moitié de la valeur desdites parts à son ex-conjoint puisque les parts ont été financées par la communauté..