Partage des biens de la communauté

Publié le 12/04/2017 Vu 629 fois 1 Par
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12/04/2017 18:33

bonjour
une amie divorce de son époux et ils ont une entreprise( SARL ou lci... je sais plus )ou ils ont des parts 70% pour lui et 30% pour elle.
ils sont marié sous le régime de la communauté comment se passe le partage de cette société sachant que monsieur veut récupérer toutes les parts pour rester seul patron et elle resterait comme employée.
merci.

12/04/2017 19:19

Bonsoir,
Le rapport 70/30 ne sera pas pris en compte que si chacun les avait acquises avec des capitaux PROPRES.
Si les parts ont été créée avec des capitaux communs, partage 50/50 des biens communautaires, Y COMPRIS la valeur totale des parts sociales de la Sté...
Ces parts sociales sont donc des biens communs quant à leur valeur et dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la valeur de ces parts sociales sera inscrite à l’actif de la communauté. Les parts resteront toutefois la propriété de l’époux associé qui est le seul porteur de ces parts, mais après la dissolution du mariage, ce dernier devra une somme égale à la moitié de la valeur desdites parts à son ex-conjoint puisque les parts ont été financées par la communauté..

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